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Domaines d’intervention
Droit public et droit immobilier : une page par domaine, pour trouver directement la réponse à votre situation.
MatièresDomaines d’intervention7 domaines
Plan local d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, alignement, enquêtes publiques, énergies renouvelables.Urbanisme et aménagementAudit du patrimoine d’une collectivité, occupation du domaine public, chemins ruraux, déclassement, baux emphytéotiques, expropriation et préemption.Patrimoine public et domaine publicMarchés publics et délégations de service public : passation, appels d’offres, exécution, CCAG, litiges entre acheteurs et entreprises.Commande publiqueStatut de l’élu, fonctionnement des assemblées, démocratie locale, prévention de la corruption, regroupement de communes.Collectivités territoriales et élusAgents des trois fonctions publiques, protection fonctionnelle, sanctions ; dommages de travaux publics, décisions illégales, refus d’échange de permis de conduire.Fonction publique et responsabilité administrativeExécution forcée d’un compromis, vices cachés, défaut de conformité, garantie décennale, expertise judiciaire, saisies immobilières.Ventes, construction et saisies immobilièresServitudes, bornage et limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, vues, écoulement des eaux ; baux d’habitation, professionnels et commerciaux.Voisinage, servitudes et baux
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