Situations types
Des situations que le cabinet accompagne
Des situations que le cabinet accompagne couramment, présentées à titre d’exemple, sans référence à un dossier réel.
Un propriétaire face au refus de son permis de construireSituation type : la mairie refuse un permis de construire en invoquant le plan local d’urbanisme. Que vérifier, et comment réagir ?Lire l’étudeUne commune dont un chemin rural a été fermé par un riverainSituation type : un chemin rural a été clôturé et intégré à une propriété privée. Comment la commune peut-elle le récupérer ?Lire l’étudeUn propriétaire privé du passage vers sa parcelleSituation type : le nouveau propriétaire d’un terrain voisin ferme le chemin qui permettait d’accéder à une parcelle. Quels droits, et faut-il passer par le juge ?Lire l’étude
Présentez votre situation en quelques lignes ou appelez le 04 69 13 55 20. Le cabinet vous reçoit à Ambérieu-en-Bugey ou à Nantua, ou par téléphone et en visioconférence.